Conditions générales de vente


I. Préambule

Keepcar.com propose un service de réparation à domicile.
Toute réservation par le site www.keepcar.com suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que les conditions de vente du tarif réservé.
L'accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
Keepcar.com est un service proposé par la société KeepCar Services, Société par actions simplifée au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 1 chemin de Fortuneau, zone de Fortuneau, 26200 Montélimar. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roman sous le numéro 851 390 880 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR80851390880.
La société est dirigée par la PEPIN Nicolas.

Téléphone : 04 27 86 50 04
Courriel de contact : webmaster@keepcar.com
Hébergeur : Microsoft Azure
Responsable de publication : Nicolas Pepin

II. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Accusé de Réception
Courriel envoyé par www.keepcar.com au Client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception.
Confirmation de
réservation
Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet
Courriel
Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
Client
Toute personne physique ou morale ayant la capacité à contracter qui passe commande sur le site keepcar.com située en France Métropolitaine et en Corse
Membre
Toute personne physique ou morale disposant d’un compte client
Vendeur
Désigne la société KeepCar Services, à l’origine du service
Réparateur
Désigne tout garage mobile ou non et centre de montage, professionnel de l’automobile, dont les services sont proposés sur le site Keepcar.com
Service
Désigne tous les services proposés à la vente sur le site, incluant de façon non exhaustive les pièces, les opérations de mécanique effectuées par les réparateurs et la mise en relation + garantie ?
Produits
Les pièces mécaniques nécessaires à l’accomplissement du Service
Site
Désigne l’infrastructure accessible à l’adresse www.keepcar.com développé par le Vendeur comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le Client pour connaître ses Services.

III. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés sur le Site www.keepcar.com Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

IV. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site www.keepcar.com.

V. Réservation

Le Client choisit les Services présentés sur le Site en les ajoutant à son Panier. . Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site internet et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur et du Réparateur ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

VI. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le site web www.keepcar.com La réservation est réputée formée lors du prépaiement en ligne par carte bancaire ou après réception du paiement par le Vendeur. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
  • étape 1 : détermination du code postal souhaité pour le Service pour déterminer la disponibilité du service ;
  • étape 2 : Sélection du véhicule et ajout des opérations mécaniques souhaitées au panier ;
  • étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix ;
  • étape 4 : renseignement des informations pour le rendez-vous avec le Réparateur (lieu, horaire)
  • étape 5 : renseignement des coordonnées du client ;
  • étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé ;
  • étape 7 : prépaiement en ligne

VII. Accusé de réception de la réservation

La réservation du client fait l’objet d’un accusé de réception par courriel.

VIII. Annulation ou modification du fait du Client

Toute modification ou annulation de réservation du fait du Client devra faire l’objet d’une demande directement sur le site Internet ou par courriel à l’adresse contact@keepcar.com. La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Vendeur confirme sa prise en compte par écrit. En cas de modification ou d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
  • Pour toute demande effectuée plus de 2 jours ouvrés avant la réalisation du Service, le montant total de la prestation est remboursé
  • En cas de non présentation sur le lieu de RDV, une pénalité forfaitaire de 50 euros sera due et un nouveau rendez-vous sera organisé
La commande peut être résolue par le Client en cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ou de hausse de prix.

IX. Annulation ou modification du fait du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Service commandé les modifications après accord préalable du Client. En cas de désaccord, la prestation sera annulée et le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le Client. La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
  • De refus du Client de prendre livraison .
  • De non-présentation du Client au rendez-vous convenu pour l'exécution d'une prestation.
  • de non-paiement du prix.
Dans tous ces cas, les frais de port et l'acompte versé à la commande, s'il y a, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

X. Le Service d’entretien et de réparation

Les Services proposés à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur en ce qui concerne les pièces et sur la base des celui établi par le Réparateur pour les opérations à effectuer, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

XI. Garanties

Le Vendeur garantit à tous ses Clients que les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. Cette homologation des Produits et Services est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés ou exécutés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et chaînes neige, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule. Seul le Client est responsable de la compatibilité des Produits et Services commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés. A ce titre, le Client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des Produits. A compléter - > Garantie mécanique sur les opérations…

XII. Responsabilité

Garde du véhicule Un état des lieux est établi lors de la remise du véhicule au Réparateur. La garde du véhicule du Client pendant la durée de la prestation est accessoire à cette dernière et est faite dans le seul intérêt du Client. Elle n'est pas facturée. Conformément aux articles 1927 et suivants du code civil, le Réparateur en qualité de dépositaire apporte, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Cette obligation est considérée respectée lorsque le véhicule du Client est garé sur un parking non clos et non surveillé. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du Client déposant. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. Visuels du site Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.keepcar.fr n’ont pas de valeur contractuelle. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de Keepcar.com. Choix du Service En cas d’erreur du Client, si cette dernière est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, Keepcar pourra proposer l’échange ou le remboursement du Service commandé.

XIII. Le service

Le service Keepcar comprend à la fois la fourniture des pièces nécessaires à l’opération mécanique souhaitée et la réalisation de la main d’œuvre par les Réparateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Corse Le Client est en outre seul responsable du choix des Services. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule. Les pièces En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur et le Réparateur, peuvent proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix.

Les opérations mécaniques :

Le Client choisit de faire réaliser les prestations à domicile par un Réparateur membre du réseau « Keepcar » qui est une entité distincte de du Vendeur. Les prestations sont exécutées conformément à la commande du Client et selon les règles de l'art. Le Client est préalablement informé que la prestation à domicile ne peut s'effectuer que dans certaines localités et dans un lieu dégagé permettant l'accès et le stationnement du garage mobile sans violation des règles du code de la route.

Prestations supplémentaires :

Si au cours de l'exécution de la prestation, il apparait que des interventions ou travaux supplémentaires liés à la prestation achetée ou à la sécurité doivent être effectués, le Réparateur en informe immédiatement le Client et peut établir un devis à sa demande.

XIV. Prix

Les prix de vente indiqués incluent :
  • Les pièces à remplacer lors de lors de l’entretien ou la réparation du véhicule. Les PRODUITS vendus sont propriétés du Vendeur ou du Réparateur jusqu'à complet paiement de leur prix conformément à la clause de réserve de propriété ;
  • La main d’œuvre réalisée par le réparateur ;
  • La TVA ;
  • L’éco participation selon la réglementation en vigueur.
  • L’écotaxe pour les produits électroniques
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

XV. Paiement

Sécurisation du paiement Le règlement des commandes s’effectue dans un espace entièrement sécurisé mis à disposition par Hipay. L'ensemble des phases de paiement par carte bancaire à réaliser entre l'acheteur et notre système de paiement Hipay est entièrement crypté et protégé. Hipay ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, Keepcar.com n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de cartes bancaires des acheteurs. Validation du paiement Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

XVI. Force majeure

Keepcar.com ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

XVII. Evolution et modification des présentes Conditions Générales de vente

Keepcar.com se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

XVIII. Protection des données personnelles

Keepcar.com est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Keepcar/.com s'engage à ne transmettre au Réparateur que les informations nécessaires à la réalisation du Service et à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part. Traitement des données personnelles Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un courriel à webmaster@keepcar.com. Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services de Keepcar.com pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte. Keepcar.com ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Keepcar.com ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer. Les données enregistrées par Keepcar.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Keepcar.com et ses Clients.

Lettres d’information

Lors de la création d'un compte personnel, le Membre a la possibilité de s'abonner à la Newsletter en cochant la case prévue à cet effet. Les Clients ou Membres acceptent que le Vendeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une Newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le Client ou Membre accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur. Les abonnés auront la faculté de se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters.

Utilisation de cookies

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite. Les informations ainsi stockées sur le terminal de l'internaute sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie. L'internaute peut s'opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site Keepcar.com. Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l'internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment. Si l'internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site Keepcar.com. Supprimer les cookies de Google Chrome Cliquez sur l'icône « Personnaliser et configurer Google Chrome » située à droite dans la barre d'outils puis allez dans : 1. Paramètres. 2. Afficher les paramètres avancés... 3. Paramètres de contenu. 4. Cookies et données de sites. 5. Cliquez sur « Tout supprimer » pour vider les cookies. 6. Pour supprimer un cookie particulier, sélectionnez le site, puis le cookie, et cliquez sur « Supprimer ». Supprimer les cookies de Firefox 1. Outils 2. Options 3. Vie privée 4. Cliquez sur le lien « Supprimer des cookies spécifiques ». 5. Ensuite, deux solutions : o soit effacer tous les cookies. o soit effacer le cookie. Supprimer les cookies de Opera 1. Outils 2. Préférences 3. Onglet "Avancé" 4. Rubrique "Cookies" 5. Cliquez sur "Gérer les cookies" 6. Dès lors, supprimez vos cookies l'un après l'autre. Supprimer les cookies de Internet Explorer 1. Outils 2. Options internet 3. Dans la catégorie « Historique de navigation », choisir « Supprimer ». 4. Cochez « Cookies ». 5. Cliquez sur Supprimer.

XIX. Propriété intellectuelle

Site et marque L'ensemble des contenus et l'architecture du site Keepcar.com sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France. Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales). Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile. Keepcar sont des marques, déposée à l'INPI. Elles ne peuvent être utilisées sans son accord préalable exprès. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Données Keepcar.com fait appel à plusieurs bases de données pour la réalisation du devis. Les données affichées sont soit la propriété d’un tiers qui a consenti à Keepcar .com une licence d’utilisation soit des données propres de Keepcar.com.

XX. Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, à la validité, à l’interprétation ou exécution du service Keepcar.com qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis exclusivement à la juridiction des Tribunaux compétents de Paris. Réclamations et rétractations à ajouter

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